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Conditions professeurs

Dernière mise à jour : 13 octobre 2026

1. Objet, parties et définitions

Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme ouivoila.com par les professeurs qui y proposent leurs cours. Elles complètent les Conditions générales d'utilisation et la Politique de confidentialité, qui s'appliquent aussi aux professeurs.

Les parties :

Définitions :

En créant son compte professeur, le professeur déclare avoir lu et accepté les présentes conditions.

2. Un professeur indépendant

Le professeur exerce son activité en toute indépendance. Oui Voilà met à sa disposition un service de mise en relation avec des élèves, d'organisation des cours et d'encaissement ; elle n'est pas son employeur.

Le professeur est seul responsable de son statut (micro-entrepreneur, société ou autre), de ses déclarations sociales et fiscales et du paiement de ses cotisations. Oui Voilà ne retient ni ne verse aucune cotisation pour son compte.

Les règles décrites aux articles 7 à 10 (annulations, avis, conduite, absences) définissent les conditions d'accès au service, communes à tous les professeurs. Elles ne constituent pas un pouvoir de direction ou de sanction.

3. Candidature et mise en route

Candidature : toute personne peut poser sa candidature depuis le site. Elle renseigne dès ce moment les informations fiscales exigées par la réglementation (article 11). Oui Voilà examine chaque candidature et l'accepte ou la refuse ; un refus peut être motivé et n'empêche pas de candidater à nouveau plus tard.

Mise en route : une fois la candidature acceptée, le professeur suit quatre étapes, dans cet ordre, avant que son profil soit visible et réservable :

  1. ouverture de son compte de paiement Stripe (vérification d'identité et coordonnées bancaires) ;
  2. profil : photo, présentation, langues, spécialités et critères de correspondance ;
  3. tarifs ;
  4. disponibilités.

Page de présentation : la présentation du professeur est relue par Oui Voilà avant publication. Seuls son prénom et l'initiale de son nom sont affichés publiquement. Le professeur garantit l'exactitude des informations qu'il publie, notamment ses diplômes et expériences.

Un compte, un rôle : un compte professeur ne peut pas être utilisé comme compte élève, et inversement.

4. Tarifs et commission

Tarifs : le professeur fixe un prix pour chaque type d'offre qu'il active (cours à l'unité, pack d'heures, cours individuel ou collectif). Il peut désactiver un type d'offre. Les prix sont affichés en dollars américains (USD). Un prix moyen constaté sur la plateforme lui est indiqué à titre de repère. Un changement de prix ne s'applique qu'aux réservations et packs achetés après la modification.

Cours d'essai : l'élève paie 50 % du tarif horaire du professeur pour 30 minutes maximum. La commission appliquée au cours d'essai dépend du statut du professeur (offre premium ou non) ; elle est affichée dans son espace avant toute réservation.

Commission : Oui Voilà retient une commission sur le prix de chaque cours effectivement tenu. Son taux baisse par paliers selon le nombre d'heures données par le professeur sur la plateforme. Le barème en vigueur (taux et seuils des paliers) est publié en permanence dans l'espace professeur, qui indique aussi le palier atteint et les heures restantes avant le suivant.

Offre premium : moyennant un prix mensuel, l'offre premium réduit le taux de commission et/ou les seuils des paliers et donne accès à un ensemble d'outils. Son prix et son contenu sont affichés avant souscription.

Évolution du barème : toute modification du barème de commission ou de l'offre premium est annoncée au professeur au moins 15 jours avant son entrée en vigueur (article 14). Une promotion temporaire plus favorable au professeur peut s'appliquer sans délai.

5. Paiements, versements et facturation

Stripe : les paiements et versements passent par Stripe. Pour recevoir ses revenus, le professeur ouvre un compte Stripe Connect et accepte le Contrat de compte connecté Stripe, qui inclut les Conditions générales de Stripe. En acceptant les présentes conditions, il accepte aussi ce contrat et autorise Oui Voilà à transmettre à Stripe les informations nécessaires à la tenue de son compte.

Encaissement : l'élève paie Oui Voilà, qui encaisse pour le compte du professeur. Pour chaque cours effectivement tenu, Oui Voilà transfère au professeur le prix du cours diminué de la commission. Le statut pédagogique saisi après le cours (leçon faite, pas faite, en cours) n'a aucune incidence sur ce transfert.

Versements : les sommes transférées sont versées sur le compte bancaire du professeur selon le rythme qu'il choisit : chaque semaine (par défaut), chaque mois ou sur demande. Un versement instantané est possible, avec des frais facturés par Stripe (environ 1 %).

Remboursements et contestations : un cours remboursé à l'élève avant d'avoir été transféré au professeur est à la charge de Oui Voilà. Si un élève conteste auprès de sa banque le paiement d'un cours déjà tenu et versé, Oui Voilà en supporte le coût ; la somme n'est pas reprise au professeur, sauf fraude avérée de sa part.

Panne technique : si un cours ne peut pas se tenir à cause d'une panne de la plateforme ou de la visioconférence, il est simplement reporté, sans perte pour le professeur ni pour l'élève.

Facturation : le professeur est le prestataire du cours et reste responsable de sa facturation vis-à-vis de l'élève. Il donne mandat à Oui Voilà d'établir et d'envoyer en son nom et pour son compte les factures de ses cours, à partir des informations qu'il a renseignées (identité, numéro SIRET ou équivalent, régime de TVA). Le professeur peut consulter ces factures à tout moment et dispose de 15 jours pour contester une facture émise. Oui Voilà émet à son propre nom une facture mensuelle au professeur pour la commission et les outils prélevés.

6. Outils payants

Le professeur peut activer des outils optionnels, seuls ou via l'offre premium. Leur prix et leur mode de facturation (mensuel ou achat unique) sont affichés avant activation. Un outil n'est facturé qu'à sa première activation ; il peut ensuite être désactivé et réactivé.

Prélèvement sur les revenus : le prix des outils actifs est déduit des sommes que Oui Voilà reverse au professeur. Aucune carte bancaire n'est demandée.

Mois sans revenu suffisant : si les revenus d'un mois ne couvrent pas le prix des outils, la différence est reportée sur les mois suivants, dans la limite de 2 mois. Au-delà, les outils payants sont suspendus jusqu'à ce que le montant dû soit couvert par de nouveaux revenus. Le professeur est prévenu avant toute suspension. Les cours et le profil ne sont jamais concernés par cette suspension.

Évolution de l'offre premium : si un service est retiré de l'offre premium, il reste accessible aux professeurs déjà abonnés jusqu'à la fin du mois en cours. Un outil supprimé du catalogue reste accessible jusqu'à la fin du mois aux professeurs qui l'utilisent.

Les sommes déjà payées pour des outils ne sont pas remboursées en cas de fermeture du compte, sauf manquement de Oui Voilà.

7. Déroulement des cours

Réservations : les élèves réservent sur les créneaux ouverts par le professeur. La réservation est confirmée automatiquement et le professeur en est informé. Le lien de visioconférence est créé par la plateforme ; le professeur s'engage à utiliser ce lien pour les cours réservés via Oui Voilà.

Annulation par l'élève :

Annulation par le professeur : le professeur propose en priorité un report. Si l'élève le refuse, son crédit lui est restitué et le professeur n'est pas payé.

Déplacer un cours : un cours peut être déplacé à plus de 12 heures de l'échéance, dans le respect des règles d'accord préalable propres au niveau d'accréditation du professeur.

Retards et absences : l'élève peut signaler un retard du professeur dès 5 minutes. Un professeur absent 30 minutes après le début prévu, sans justification, est considéré comme absent ; le cours n'est pas payé et l'élève est recrédité. La présence est constatée d'abord par les données de connexion de la visioconférence, puis par la confirmation de l'élève.

Congés et indisponibilités : le professeur peut bloquer une période en statut « En congés » (les élèves concernés sont prévenus) ou « Non disponible » (fermeture des créneaux sans notification), et cesser d'accepter de nouveaux élèves tout en gardant ses élèves actuels.

Suivi pédagogique : après chaque cours, le professeur indique où en est la leçon. Il peut laisser un mot de fin de cours visible par l'élève et des notes privées, jamais visibles par l'élève. Il peut corriger le niveau d'un élève après au moins un cours.

8. Classement, avis et badges

Classement des professeurs : l'ordre d'affichage des professeurs dépend des paramètres suivants, du plus au moins important :

  1. le pourcentage de correspondance entre les critères de l'élève et ceux du professeur (niveaux, âges, types de cours, badges) ; un critère marqué « Non » par le professeur l'exclut des résultats pour ce critère ;
  2. le taux de remplissage de ses créneaux ;
  3. un coup de pouce temporaire de visibilité pour les nouveaux professeurs ;
  4. la qualité perçue (note moyenne des avis).

Aucun professeur ne peut payer pour être classé plus haut, à l'exception de l'outil « Professeur remplaçant », qui met en avant les professeurs disponibles pour reprendre des élèves sans professeur ; cette mise en avant est signalée comme telle.

Avis : seul un élève ayant suivi au moins un cours avec le professeur peut laisser un avis, et un seul. Le professeur ne peut ni modifier ni supprimer un avis. Les avis sont filtrés automatiquement (insultes, publicité) puis vérifiés par Oui Voilà ; le professeur peut signaler un avis qu'il estime abusif. Si la note moyenne d'un professeur passe sous 3/5 après au moins 5 avis, Oui Voilà examine la situation avec lui.

Badges : certains badges (Kid friendly, Diplômé, Adapté, Locuteur natif, Spécialiste DELF/DALF, Français des affaires) sont attribués après vérification d'un justificatif ou d'une déclaration sur l'honneur. Les justificatifs ne sont jamais montrés aux élèves. D'autres badges sont calculés automatiquement (ponctualité, réactivité, ancienneté). Un badge peut être retiré si ses conditions ne sont plus remplies ou s'il a été obtenu sur une base inexacte : le professeur en est informé avec le motif et dispose de 15 jours pour contester avant le retrait.

9. Règles de conduite

Non-contournement : pour un élève rencontré via Oui Voilà, le professeur s'engage à ne pas proposer ni accepter de cours payés en dehors de la plateforme, et à ne pas échanger de coordonnées personnelles (téléphone, email, réseaux sociaux, liens de paiement) dans le but de le faire. Cette règle ne vise pas les élèves que le professeur connaissait avant ou rencontre ailleurs, qu'il peut inviter librement sur la plateforme avec son lien personnel.

Messagerie : la messagerie entre élèves et professeurs sert à l'organisation et au suivi des cours. Les messages sont analysés automatiquement pour détecter les insultes, la publicité et les échanges de coordonnées. Un message signalé peut être masqué ; toute mesure sur le compte est décidée par une personne, après examen.

Mineurs : un professeur qui enseigne à des mineurs s'engage à n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation incompatible avec le contact avec des mineurs, à ne communiquer avec eux que via la plateforme (le compte du parent pour un enfant inscrit par un parent), à n'enregistrer aucun cours, et à garder une tenue et un langage adaptés. Le badge « Kid friendly » repose sur une déclaration sur l'honneur en ce sens.

Comportement : le professeur s'interdit tout propos discriminatoire, injurieux ou déplacé, et toute sollicitation sans rapport avec les cours. Il peut signaler un élève au comportement inapproprié via un ticket « Litige ».

Confidentialité : le professeur n'utilise les données de ses élèves que pour leurs cours sur Oui Voilà et ne les conserve pas en dehors de la plateforme.

10. Absences répétées et continuité pour les élèves

Pour garantir aux élèves que leurs cours ont lieu, la plateforme suit les absences non justifiées des professeurs, tous élèves confondus. Ces étapes visent la continuité du service pour les élèves ; elles ne constituent pas une sanction.

  1. Après 3 absences consécutives non justifiées, le professeur est alerté par email et peut justifier ses absences.
  2. Sans justification ni retour pendant 2 semaines, ses élèves sont prévenus et peuvent choisir de rester ou de passer chez un autre professeur. Leur crédit est converti en bon d'achat utilisable chez le professeur de leur choix.
  3. Si la situation persiste, l'accès du professeur au service prend fin : son profil est retiré et ses cours à venir annulés. Les sommes déjà versées pour des outils ne sont pas remboursées.

Tant que l'étape 3 n'est pas atteinte, un professeur qui reprend son activité retrouve ses élèves, sauf ceux qui ont choisi un autre professeur. Après l'étape 3, il peut demander à réactiver son compte ; Oui Voilà étudie la demande et lui répond.

Un professeur peut toujours éviter ces étapes en se déclarant en congés ou indisponible à l'avance (article 7).

11. Obligations fiscales (DAC7)

En tant qu'opérateur de plateforme, Oui Voilà doit déclarer chaque année à l'administration fiscale française les revenus perçus par les professeurs via la plateforme (directive européenne DAC7, article 1649 ter A du Code général des impôts).

Cette déclaration ne dispense pas le professeur de déclarer lui-même ses revenus.

Professeurs résidant hors de l'Union européenne : la déclaration DAC7 vise les professeurs résidant dans un État membre de l'Union européenne. Un professeur qui réside ailleurs indique son pays de résidence fiscale lors de sa candidature et le met à jour en cas de changement ; Oui Voilà peut lui demander un justificatif. Il reste soumis aux règles fiscales de son pays.

12. Données, outil de comptabilité et contenus

Données personnelles : le traitement des données des professeurs et de leurs élèves est décrit dans la Politique de confidentialité. Le professeur accède aux données de ses élèves uniquement pour leurs cours et s'engage à en respecter la confidentialité.

Outil de comptabilité : quand le professeur l'active, les cours tenus sur Oui Voilà y sont enregistrés automatiquement, et il peut y ajouter ses revenus extérieurs et ses élèves externes.

Contenus du professeur : le professeur reste propriétaire des leçons, supports et contenus qu'il crée. Il autorise Oui Voilà à les héberger et à les afficher à ses élèves pendant la durée de son inscription. Sa photo, sa présentation et sa vidéo peuvent être utilisées sur le site et dans la communication de Oui Voilà pour présenter ses cours ; il peut retirer cette autorisation à tout moment pour la communication. Il garantit détenir les droits sur ce qu'il publie.

Contenus de Oui Voilà : le catalogue de leçons, les packs de supports, le test de placement, la mascotte et les éléments du site appartiennent à Oui Voilà. Le professeur peut les utiliser pour ses cours sur la plateforme, sans les reproduire ni les diffuser ailleurs, sauf les packs de supports achetés, qu'il peut utiliser librement pour son enseignement.

13. Responsabilité et assurance

Le professeur est seul responsable du contenu et de la qualité de ses cours, ainsi que des informations qu'il publie. Oui Voilà est responsable du bon fonctionnement de la plateforme, de l'encaissement et du reversement des sommes dues.

Oui Voilà met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans pouvoir garantir une absence totale d'interruption (maintenance, panne d'un prestataire, connexion internet). Sa responsabilité envers un professeur est limitée au montant des commissions et outils payés par ce professeur au cours des 12 derniers mois, sauf faute lourde ou intentionnelle.

Une assurance responsabilité civile professionnelle est recommandée au professeur, sans être exigée.

14. Modification, suspension et résiliation

Modification des conditions : toute modification des présentes conditions est notifiée au professeur par email et dans son espace au moins 15 jours avant son entrée en vigueur (délai plus long si la modification demande des adaptations importantes). Le professeur qui la refuse peut fermer son compte avant cette date, sans frais. Ce délai ne s'applique pas aux modifications imposées par la loi ou nécessaires pour faire face à un danger imprévu (fraude, sécurité).

Fermeture par le professeur : le professeur peut fermer son compte à tout moment depuis son espace, après confirmation. Les cours déjà réservés sont annulés et les élèves recrédités, sauf s'il choisit de les assurer avant la fermeture effective. Les sommes dues pour les cours tenus lui sont versées.

Suspension ou fin d'accès par Oui Voilà :

Après la fin d'accès, les cours à venir sont annulés et les élèves recrédités ; les sommes dues pour les cours tenus restent versées au professeur.

15. Réclamations, droit applicable et litiges

Réclamations : le professeur peut contester toute décision le concernant (avis masqué ou non, badge, classement, outil suspendu, suspension ou fin d'accès, facture) en ouvrant un ticket depuis son espace ou en écrivant à profs@ouivoila.com. Oui Voilà y répond par écrit, dans un délai raisonnable, en motivant sa réponse.

Droit applicable : les présentes conditions sont soumises au droit français.

Litiges : en cas de désaccord persistant, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige relève des tribunaux d'Orléans, y compris lorsque le professeur réside hors de France, sous réserve des règles impératives de compétence qui lui sont applicables.

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