Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

Ce document est un projet de travail destiné à servir de base de discussion avec un avocat avant toute publication. Il reflète l'état des décisions produit et légales prises à ce jour sur la plateforme Oui Voilà. Les points signalés par le symbole ⚠️ nécessitent un arbitrage juridique avant mise en ligne et sont récapitulés en fin de document. Ce document ne constitue ni un avis juridique, ni des CGU opposables en l'état.

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles [RAISON SOCIALE À DÉFINIR], [FORME JURIDIQUE], immatriculée au RCS de [VILLE] sous le numéro [SIREN/SIRET], dont le siège social est situé [ADRESSE] (ci-après « Oui Voilà » ou « la Plateforme »), met à disposition des utilisateurs le service accessible à l'adresse [NOM DE DOMAINE] (ci-après le « Service »).

Le Service permet la mise en relation, via une plateforme numérique, entre :

- des professeurs de français indépendants proposant des cours particuliers ou collectifs à distance (ci-après les « Professeurs ») ; - des personnes souhaitant apprendre ou perfectionner le français (ci-après les « Élèves »). Les cours sont dispensés en visioconférence via un outil tiers intégré (Zoom). Oui Voilà n'est pas un organisme de formation et ne dispense elle-même aucun cours : elle fournit l'infrastructure technique, le paiement, la mise en relation et un curriculum de référence que les Professeurs utilisent dans le cadre de leur activité indépendante.

Toute inscription ou utilisation du Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.

Article 2 — Définitions

- « Compte » : espace personnel identifié par un email et un mot de passe, associé à un rôle unique (Élève ou Professeur). - « Profil apprenant » : profil pédagogique rattaché à un Compte Élève (l'utilisateur lui-même ou un tiers qu'il inscrit). - « Créneau » : plage horaire ouverte par un Professeur ; « Session » : cours effectivement réservé sur un Créneau. - « Crédit » : solde d'heures acquis via un pack, rattaché à un Compte et à un Professeur déterminé. - « Bon d'achat » : crédit converti, utilisable auprès d'un autre Professeur que celui d'origine. - « Outil marketplace » : service optionnel payant proposé aux Professeurs ou aux Élèves au sein du Service. ## Article 3 — Accès au Service et création de compte

3.1 Un Compte est associé à une adresse email, un mot de passe et un rôle unique : Élève ou Professeur. Un même Compte ne peut à aucun moment cumuler les deux rôles.

3.2 Un Compte Élève peut gérer plusieurs Profils apprenant rattachés à une même personne (ex. un parent inscrivant ses enfants). Lors de chaque inscription à un cours, l'utilisateur précise si la réservation est effectuée pour lui-même ou pour un tiers rattaché à son Compte. La responsabilité de la véracité des informations renseignées pour un tiers (notamment son niveau) incombe au titulaire du Compte.

3.3 Mineurs : l'inscription d'un mineur en tant que Profil apprenant est possible, sous réserve d'une déclaration sur l'honneur, horodatée lors de l'inscription, par laquelle le titulaire du Compte certifie disposer de l'autorité parentale ou du consentement du titulaire de l'autorité parentale. Oui Voilà ne procède à aucune vérification d'identité complémentaire de cette déclaration.

⚠️ Point à valider avec le juriste : portée et limites de cette déclaration sur l'honneur au regard du RGPD (article 8) et de la responsabilité de la Plateforme.

3.4 Sécurité : les mots de passe sont stockés sous forme hachée (algorithme argon2). L'authentification à deux facteurs (2FA) est obligatoire pour les comptes Administrateur et disponible en option pour les autres Comptes. Chaque utilisateur peut consulter et révoquer individuellement ses sessions actives depuis la section « Mes appareils connectés ».

Article 4 — Statut et obligations des Professeurs

4.1 Nature de la relation. Les Professeurs exercent leur activité en qualité de travailleurs indépendants. Ils déterminent librement leurs tarifs (dans le cadre des formules définies par la Plateforme), leurs disponibilités et leur emploi du temps, et ne sont soumis à aucune exclusivité vis-à-vis de Oui Voilà. Aucun lien de subordination n'existe entre Oui Voilà et les Professeurs. Les présentes CGU, ainsi que toute décision relative à l'accès des Professeurs au Service, doivent être interprétées et appliquées dans le respect de cette qualification.

⚠️ Point de vigilance : le mécanisme décrit à l'article 4.5 (absences non signalées) doit rester objectif et non disciplinaire, afin d'éviter tout risque de requalification en contrat de travail (jurisprudence dite « Uber/Deliveroo »). À faire valider par le juriste avant publication.

4.2 Candidature et validation. L'accès au statut de Professeur est soumis à candidature libre, validation manuelle par l'équipe d'administration de Oui Voilà (vérification du profil, de la biographie et des pièces justificatives le cas échéant), puis à un parcours d'intégration obligatoire (paramétrage du compte de paiement, profil, tarifs, disponibilités) avant toute visibilité ou possibilité de réservation. Oui Voilà se réserve le droit de refuser une candidature, ce refus n'étant pas nécessairement motivé et n'étant pas définitif.

4.3 Obligations du Professeur. Le Professeur s'engage à dispenser les cours réservés avec sérieux et professionnalisme, à respecter les créneaux réservés ou à en informer l'Élève et l'administration dans des délais raisonnables, à ne pas solliciter ou accepter, en dehors du Service, un paiement direct d'un Élève rencontré via la Plateforme pour des cours qui relèveraient normalement du Service, et à ne jamais transmettre à un Élève ses coordonnées personnelles dans le but de contourner le Service. Toute tentative de contournement identifiée par la modération (cf. Article 9) peut entraîner la suspension immédiate du Compte, après confirmation par l'administration.

4.4 Statuts liés à l'activité. Le Professeur peut se déclarer « En congés » (visible des Élèves concernés, avec notification) ou « Non disponible » (fermeture silencieuse de son agenda) pour toute période de son choix. Il peut également, indépendamment de ces statuts, activer l'option « n'accepte plus de nouveaux élèves », qui ferme les nouvelles inscriptions sans affecter les Élèves déjà suivis.

4.5 Absences non signalées. À des fins de continuité pédagogique pour les Élèves, un mécanisme objectif et automatisé, fondé sur le nombre de cours non honorés sans signalement préalable (« absences »), peut conduire successivement à : (i) une alerte au Professeur après plusieurs absences consécutives ; (ii) une information aux Élèves concernés, qui conservent alors la liberté de rester ou de se tourner vers un autre Professeur ; (iii) en dernier recours, la fin de l'accès du Professeur au Service, sans remboursement des frais déjà versés au titre d'outils marketplace souscrits. Ce mécanisme repose exclusivement sur des critères objectifs et mesurables et ne constitue en aucun cas une sanction disciplinaire : il vise uniquement à protéger la continuité du service rendu aux Élèves. Le Professeur peut demander la réactivation de son accès auprès de l'administration à tout moment.

4.6 Fermeture volontaire. Le Professeur peut, à tout moment et sans avoir à s'en justifier auprès de l'administration, fermer définitivement son Compte, sous réserve d'une confirmation de cette démarche. Les cours déjà programmés sont alors annulés selon les modalités prévues à l'article 5.

4.7 Assurance. Il est recommandé à tout Professeur de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité, celle-ci n'étant toutefois pas rendue obligatoire par la réglementation applicable à ce jour pour ce type d'activité non réglementée.

4.8 Obligations fiscales et déclaratives. Conformément à la réglementation dite « DAC7 », Oui Voilà collecte auprès de chaque Professeur, dès sa candidature, les informations requises (identité, adresse, numéro fiscal ou lieu de naissance, numéro de TVA le cas échéant) et procède, le cas échéant, à leur déclaration annuelle aux autorités fiscales compétentes. Tout Compte dont la conformité déclarative resterait incomplète après relances peut faire l'objet d'une suspension, puis d'une rétention des versements, après un délai de 60 jours. Chaque Professeur demeure seul responsable du respect de ses propres obligations fiscales et sociales, notamment du choix et de la déclaration de son statut d'activité.

Article 5 — Réservation et déroulement des cours

5.1 Cours d'essai. Un premier cours d'essai, d'une durée maximale de 30 minutes, peut être réservé auprès d'un Professeur au tarif équivalent à 50 % de son tarif horaire habituel.

5.2 Créneaux et fuseaux horaires. Les créneaux sont affichés dans le fuseau horaire de l'Élève, converti automatiquement à partir du fuseau déclaré par le Professeur. La réservation d'un créneau vaut confirmation automatique du cours, avec notification informative au Professeur.

5.3 Cours collectifs. Les cours collectifs réunissent plusieurs Élèves sur un même créneau, dans la limite d'un effectif maximal défini par la Plateforme. Le nombre de places déjà prises est visible avant réservation. Les cours collectifs relèvent d'une tarification et d'un régime de crédit distincts des cours individuels (cf. Article 6).

5.4 Annulation et report.

- Annulation par l'Élève : toute annulation intervenant au moins 12 heures avant le créneau réservé est gratuite et donne lieu à la restitution intégrale du crédit utilisé. En deçà de ce délai, le crédit est considéré comme consommé et le Professeur est rémunéré comme si le cours avait eu lieu. - Recours : l'Élève dispose de 48 heures après l'horaire initial du cours pour formuler une demande de report auprès du Professeur concerné. Si ce dernier l'accepte, le crédit est préservé et reporté sur le nouveau créneau convenu. - Annulation par le Professeur : en cas d'empêchement du Professeur, un report est proposé en concertation avec l'Élève ; celui-ci peut le refuser et être intégralement recrédité, sans frais. - Panne technique : en cas d'indisponibilité de la Plateforme ou de l'outil de visioconférence non imputable aux parties, le cours est simplement reporté, sans perte de crédit pour l'Élève ni de rémunération pour le Professeur. 5.5 Absence de l'une des parties (« no-show »). Une fenêtre de grâce de 30 minutes s'applique avant qu'une absence soit constatée ; l'Élève peut signaler un retard dès 5 minutes. Les absences répétées d'un Professeur, décomptées tous Élèves confondus, déclenchent le mécanisme décrit à l'article 4.5, pouvant conduire l'Élève concerné à être orienté, à sa seule initiative, vers un Professeur remplaçant proposé au même tarif que le Professeur initial, sans comparaison tarifaire affichée entre les deux.

5.6 Changement de Professeur. L'Élève conserve à tout moment la liberté de changer de Professeur. Le crédit restant, initialement lié au Professeur quitté, est alors converti en bon d'achat utilisable auprès du nouveau Professeur choisi (cf. article 6.5). En cas de litige portant sur la qualité pédagogique (hors absence du Professeur), aucun remboursement automatique n'est prévu ; l'Élève peut changer de Professeur, avec annulation des cours à venir, et peut solliciter l'administration, via un ticket, pour une dérogation exceptionnelle d'annulation sans frais si la demande intervient moins de 12 heures avant un cours prévu.

Article 6 — Prix, paiement et crédit

6.1 Tarifs. Les tarifs sont librement fixés par chaque Professeur dans le cadre des formules proposées par la Plateforme (à l'unité ou par pack de crédit d'heures). Ils sont affichés en dollars américains (USD), une contre-valeur dans la devise locale de l'utilisateur étant indiquée à titre purement informatif.

6.2 Paiement. Les paiements sont traités par l'intermédiaire du prestataire Stripe (Stripe Connect). Les fonds versés par l'Élève sont perçus par Oui Voilà puis reversés au Professeur après la tenue effective de chaque cours. La fréquence de versement au Professeur (hebdomadaire par défaut, mensuelle ou manuelle) est paramétrable par celui-ci.

6.3 Formules. L'Élève peut régler chaque cours à l'unité ou acquérir un pack de crédit d'heures rattaché à un Professeur déterminé. Aucune formule d'abonnement mensuel n'est proposée côté Élève.

6.4 Expiration du crédit. Le crédit acquis dans le cadre d'un pack expire 6 mois après son achat. Deux rappels sont adressés à l'Élève avant l'échéance (à 1 mois puis 2 semaines).

⚠️ Point à faire trancher par le juriste : conformité de ce délai de 6 mois avec le droit français applicable aux avoirs et cartes-cadeaux (distinction à opérer entre un crédit générique assimilable à une carte-cadeau et un crédit attaché à un service déterminé, dont le régime peut différer).

6.5 Bons d'achat. Le crédit converti à la suite d'un changement de Professeur ou de la fin d'accès d'un Professeur au Service (article 4.5) prend la forme d'un bon d'achat, utilisable auprès d'un autre Professeur, avec un nouveau délai de validité de 6 mois courant à compter de la conversion.

6.6 Remboursements et incidents de paiement. Aucun remboursement en numéraire n'est prévu en dehors des cas explicitement mentionnés aux présentes CGU (annulation ≥ 12h, annulation par le Professeur, panne technique) ; les autres situations donnent lieu, selon le cas, à un recrédit ou à un bon d'achat. En cas de rétrofacturation bancaire (« chargeback ») portant sur un cours déjà dispensé et déjà réglé au Professeur, la charge est supportée par Oui Voilà, sans reprise sur la rémunération du Professeur.

6.7 Commission. Oui Voilà perçoit une commission sur chaque cours, dont le taux dégressif dépend du volume cumulé d'heures dispensées par le Professeur, ainsi que, le cas échéant, sur les outils marketplace souscrits (article 7). Le barème applicable est communiqué à chaque Professeur lors de son intégration et peut évoluer, les modifications n'étant pas rétroactives sur les offres en cours.

Article 7 — Outils et services optionnels (« marketplace »)

Oui Voilà propose aux Professeurs des outils optionnels payants (suivi pédagogique avancé, statistiques, rappels SMS, mise en avant en tant que Professeur remplaçant, packs de supports de cours, etc.), décrits individuellement au sein de l'espace Professeur, avec leurs conditions tarifaires propres (achat unique ou récurrent selon l'outil). Les packs de supports de cours vendus aux Élèves (fiches PDF ou modifiables) le sont sans droit de copie ou de redistribution, à titre d'usage personnel uniquement.

Article 8 — Propriété intellectuelle

8.1 Le curriculum, les leçons de référence, la charte graphique, la marque « Oui Voilà », son logo et sa mascotte, ainsi que l'ensemble des éléments composant le Service, sont la propriété exclusive de Oui Voilà ou de ses concédants et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

8.2 Les contenus pédagogiques créés par un Professeur dans le cadre de son activité sur la Plateforme (fiches de leçon personnalisées, par exemple) demeurent sa propriété, sous réserve d'une licence d'usage concédée à Oui Voilà aux fins de fonctionnement du Service.

8.3 Les avis, messages et autres contenus publiés par les utilisateurs restent leur propriété ; leur publication sur la Plateforme emporte licence non exclusive au profit de Oui Voilà pour leur affichage dans le cadre du Service.

Article 9 — Avis, messagerie et modération

9.1 Chaque Élève ayant suivi au moins un cours avec un Professeur peut publier un avis global sur celui-ci (un avis par couple Élève/Professeur, non lié à une session particulière). Cet avis ne peut être modifié par le Professeur ; seule l'administration peut le modifier ou le supprimer, notamment en cas de signalement.

9.2 Les avis et les messages échangés via la messagerie interne font l'objet d'une modération automatisée (détection d'insultes, de publicité ou de tentatives de contournement du Service) pouvant entraîner un masquage immédiat, sous contrôle de l'administration. Un utilisateur dont un avis aurait été masqué par erreur peut le contester directement auprès de l'administration via le bouton dédié.

9.3 La messagerie directe entre Élèves et Professeurs est réservée à l'échange de texte, sans pièce jointe, à des fins strictement liées au suivi pédagogique. Toute tentative d'échange de coordonnées personnelles en vue de contourner le Service peut entraîner la suspension immédiate du Compte concerné, après confirmation par l'administration.

Article 10 — Badges Professeurs

Certains badges affichés sur le profil public d'un Professeur reposent sur la vérification, par l'administration, de pièces justificatives transmises par le Professeur (diplôme, certification pédagogique, etc.) ; d'autres sont calculés automatiquement à partir de son activité sur la Plateforme (ponctualité, réactivité, ancienneté). Aucune pièce justificative transmise dans ce cadre n'est communiquée aux Élèves. Un badge fondé sur pièce justificative ne peut être révoqué qu'à l'issue d'une procédure formelle prévoyant l'information du Professeur concerné et un délai de contestation.

Article 11 — Protection des mineurs

Le badge « Kid friendly » repose sur une déclaration sur l'honneur du Professeur, et non sur la production d'un extrait de casier judiciaire ou d'une attestation d'honorabilité, cette dernière n'étant pas légalement exigée pour ce type d'activité à la date des présentes. Les cours dispensés à un Profil apprenant mineur se déroulent, comme les autres, via un lien de visioconférence protégé par mot de passe et salle d'attente.

⚠️ Point de vigilance : à documenter et faire valider par le juriste, notamment au regard d'une évolution possible de la réglementation applicable à l'enseignement à distance auprès de mineurs.

Article 12 — Données personnelles

12.1 Responsable de traitement. [RAISON SOCIALE À DÉFINIR] est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre du Service, dans les conditions détaillées dans la Politique de confidentialité, accessible à [LIEN].

12.2 Sous-traitants. Certaines données sont transmises à des sous-traitants intervenant pour le compte de Oui Voilà, notamment Stripe (paiement) et Zoom (visioconférence), qui disposent de leurs propres clauses contractuelles types et accords de traitement des données encadrant les transferts internationaux le cas échéant. L'hébergeur du Service est identifié dans la Politique de confidentialité.

12.3 Droits des utilisateurs. Conformément au RGPD, chaque utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité sur ses données, exerçable depuis la section « Mes données » de son Compte (export ou suppression) ou auprès de [ADRESSE EMAIL DÉDIÉE].

12.4 Suppression de compte. La suppression d'un Compte entraîne par défaut son anonymisation, les avis publiés, l'historique financier et les données nécessaires aux obligations déclaratives (DAC7) étant conservés dans les conditions et durées prévues par la réglementation applicable. Une suppression complète des données peut être demandée en l'absence d'activité substantielle associée au Compte.

12.5 Mineurs. Le consentement à la collecte de données concernant un Profil apprenant mineur est recueilli par déclaration sur l'honneur du titulaire du Compte, avec un lien vers une politique de confidentialité dédiée aux mineurs.

12.6 Sécurité. Oui Voilà met en œuvre des mesures de sécurité adaptées (mots de passe hachés, authentification à deux facteurs pour l'administration, limitation du nombre de tentatives de connexion, pare-feu applicatif) pour protéger les données des utilisateurs.

Article 13 — Droit de rétractation

⚠️ Article à faire rédiger et valider par un juriste avant publication.

La qualification juridique du Service au regard du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n'est, à ce stade, pas arbitrée (notamment la question de savoir si le Service relève des prestations de loisirs fournies à une date déterminée, exclues du droit de rétractation, ou d'une prestation de service éducatif à distance). Dans l'attente de cet arbitrage, la politique d'annulation décrite à l'article 5.4 (délai de 12 heures, recours de 48 heures) est appliquée à titre de protection offerte à l'Élève.

Article 14 — Responsabilité

14.1 Rôle d'intermédiaire. Oui Voilà agit en qualité d'intermédiaire technique mettant en relation Professeurs et Élèves. Les cours sont dispensés sous la seule responsabilité pédagogique du Professeur, lequel demeure seul responsable du contenu de ses cours et du respect de ses obligations professionnelles et fiscales.

14.2 Disponibilité du Service. Oui Voilà s'efforce d'assurer un accès continu au Service mais ne saurait garantir une disponibilité ininterrompue, notamment en cas de maintenance, de panne ou d'indisponibilité d'un prestataire tiers (Zoom, Stripe, hébergeur).

14.3 Limitation. Dans les limites autorisées par la loi applicable, la responsabilité de Oui Voilà ne saurait être engagée au titre de dommages indirects, ni au-delà des sommes effectivement perçues par Oui Voilà au titre du cours concerné.

Article 15 — Durée et résiliation

Les présentes CGU s'appliquent pour toute la durée d'utilisation du Service. Tout utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment depuis son espace personnel. Oui Voilà peut suspendre ou clôturer un Compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, notamment en cas de tentative de contournement du Service, de fraude, ou de comportement inapproprié envers un autre utilisateur, après, sauf urgence, une information préalable de l'utilisateur concerné.

Article 16 — Modification des CGU

Oui Voilà se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour se conformer à toute évolution réglementaire ou technique. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par notification dans leur espace personnel ou par email, avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des CGU modifiées.

Article 17 — Droit applicable et juridiction compétente

⚠️ Article à faire rédiger et valider par un juriste avant publication.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Pour les utilisateurs résidant hors de l'Union européenne, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de [VILLE]. Pour les utilisateurs consommateurs résidant dans l'Union européenne, cette clause s'applique sans préjudice de leur droit, prévu par la réglementation européenne, de saisir soit les juridictions de leur propre lieu de résidence, soit celles désignées ci-dessus.

Article 18 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, l'utilisateur peut contacter Oui Voilà à l'adresse suivante : [EMAIL DE CONTACT].

Récapitulatif — points à faire trancher par un juriste avant publication

• Article 3.3 — Portée de la déclaration sur l'honneur pour le consentement parental (RGPD art. 8).
• Article 4.1 / 4.5 — Robustesse du mécanisme d'absences au regard du risque de requalification en salariat.
• Article 6.4 / 6.5 — Conformité du délai d'expiration du crédit (6 mois) avec le droit des avoirs et cartes-cadeaux.
• Article 11 — Cadre applicable à la protection des mineurs en cours de visioconférence (badge « Kid friendly »).
• Article 13 — Applicabilité du droit de rétractation (Code de la consommation) au Service.
• Article 17 — Rédaction précise de la clause de juridiction, notamment la protection des consommateurs UE.
• Ensemble du document — champs entre crochets [ ] à compléter (identité de la société éditrice, adresse, tribunal compétent, contacts).